CGV et d'utilisation

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

ARTICLE 3 : COMMANDE 

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES 

ARTICLE 5 : LIVRAISON 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES 

ARTICLE 11 : COOKIES 

ARTICLE 12 : CESSION 

ARTICLE 13 : ABSENCE DE RENONCIATION 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Application Ofi »: désigne l’application pour Objet Flottant Intelligent (Ofi) développée et commercialisée par la société ASAMGO, fonctionnant nécessairement et exclusivement avec les Produits et Services de la société ASAMGO.

« Client(s) » : toute personne non professionnelle effectuant une commande des Produits et/ou de Services de la société ASAMGO.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits et Services de la société ASAMGO.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application Ofi, disponibles sur simple demande auprès d’ASAMGO.

« Produit(s) » : désigne les objets connectés Ofi conçus et commercialisés par la société ASAMGO, incluant notamment des sondes et des algorithmes d’analyse de l’eau.

« Service(s) » : désigne les prestations proposées par la société ASAMGO dans le cadre de la commercialisation des Produits, à savoir notamment : la maintenance et la mise à jour gratuite de l’Application Ofi, l’accès à un compte personnel en ligne pour le suivi des commandes via le Site, le service après-vente.

« Site » : désigne la plateforme web d’ASAMGO pour la promotion et la vente des Produits et Services, accessible à l’adresse www.oficoncept.com.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et des fournitures de Services effectuées par la société ASAMGO.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Passation de la commande

Préalablement à la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et Services en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site ainsi qu’en contactant directement ASAMGO par courrier, par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.

Pour toute commande passée auprès d’ASAMGO, le Client accepte de créer un compte personnel en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de livraison des Produits et Services.

ASAMGO se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la commande du Client.

ASAMGO met à la disposition du Client un panier virtuel dans lequel le Client peut placer les Produits et Services de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Avant de valider sa commande auprès d’ASAMGO, le Client doit s’assurer que le Produit et/ou le Service qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. Le Client s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe au Produit ou Service, portée sur le Produit ou Service ou son emballage, notamment l’entretien, les précautions d’emploi, les restrictions d’utilisation et les CGU de l’Application Ofi.

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », le Client accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».

Le Client confirmera définitivement sa commande en :

  • complétant l'ensemble des informations demandées ;
  • déclarant accepter sans réserve les CGV ;
  • cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ;
  • procédant au paiement de la commande.

La confirmation définitive de la commande par le Client vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits et Services concernés.

La commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par ASAMGO par tout moyen et notamment par voie électronique, et la vente des Produits et Services ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

ASAMGO informe le Client directement par e-mail du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir :

  • Etape 1 : La commande est confirmée par ASAMGO ;
  • Etape 2 : La commande est expédiée.

Pour toute demande d'information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site, ou lors de l'appel du service client d’ASAMGO.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, ASAMGO est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

3.2 Modification de la commande

Toute commande confirmée et signée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par ASAMGO.

En cas d’acceptation de la modification de la commande par ASAMGO, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et ce afin de couvrir les frais d’annulation de la commande et/ou les coûts éventuels liés à la procédure de modification.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit et/ou Service ainsi qu’une modification du prix de vente.

3.3 Disponibilité des Produits et Services

ATTENTION : Nos Produits et Services sont actuellement disponibles uniquement en précommande.
Les livraisons sont prévues à partir du 30 juin 2017.

Tous nos Produits et Services sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit et/ou Service commandé, ASAMGO en informe le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen. Le Client aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande.

En cas de pénurie, ASAMGO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. 

 

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix de vente des Produits et Services sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive du Client, en supplément du prix affiché. Les montants des frais de port sont indiqués sur le devis et/ou bon de commande.

ASAMGO se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits et Services à tout moment. Les Produits et Services sont facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation et/ou signature de la commande par le Client.

Aucune commande ne sera traitée ou expédiée avant la réception effective par ASAMGO de l’intégralité du prix.

Pour tout règlement, ASAMGO accepte les moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire :

Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Client payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Client doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Client.

ASAMGO ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

Paiement par virement bancaire :

No de compte: 57445445608
Numéro IBAN: FR76 1290 6121 0657 4454 4560 812
Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP829
Nom du compte: S.A.S.ASAMGO
Nom et domiciliation de la banque: Credit Agricole du Finistere BREST ST-PIERR(12106)

Merci de bien vouloir préciser dans le libellé de votre virement, votre nom et la référence de la commande.

Paiement par chèque à l'ordre d’ASAMGO et envoyé à l'adresse suivante :

ASAMGO SAS, 38 rue Jim Sevellec, 29200 BREST.

En cas de paiement par virement ou chèque bancaire, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir son règlement sur le compte bancaire ou au siège social d’ASAMGO. À défaut, ASAMGO se réserve le droit d’annuler la commande. Le paiement de la commande par virement ou par chèque est réputé effectif à encaissement du chèque.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Mode de livraison proposé

ASAMGO livre actuellement les Produits et Services exclusivement en Europe.

Pour assurer un service de qualité, ASAMGO fait appel à un transporteur privé pour toute livraison. Les commandes sont livrées à l’adresse personnelle indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

ASAMGO ne livre pas les Produits et Services aux adresses dites collectives, telles que les hôtels, établissements de soin, écoles, bars/restaurants, campus, etc. ainsi que les boîtes postales. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse indiquée est conforme aux restrictions du présent article. La vérification de l’adresse saisie par le Client échappe au contrôle raisonnable d’ASAMGO. Par conséquent, le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective et ne pourra engager la responsabilité d’ASAMGO si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, la livraison peut être réalisée par un transporteur indépendant et peut donner lieu à une facturation supplémentaire. Dans une telle hypothèse, le surcoût est à la charge exclusive du Client.

Le cas échéant, le Client est invité à contacter ASAMGO à l’adresse ofi@asamgo.com afin de s’assurer que son adresse de livraison est conforme aux restrictions de livraisons susmentionnées et que la livraison pourra ainsi s’opérer dans de bonnes conditions.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des restrictions de livraison imposées par ASAMGO et s’engage à remplir une adresse de livraison exacte et conforme à ces restrictions.

À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où le Client ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par ASAMGO, prend physiquement possession du Produit.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande de Produits et Services, le Client est informé qu’un délai court à compter de leur règlement intégral.

Les Produits et Services sont actuellement disponibles uniquement en précommande et seront expédiés et fournis à compter du 30 juin 2017. En cas de retard de plus de trente (30) jours à compter de cette date, le Client aura la faculté d’annuler la commande par courrier recommandé avec avis de réception.

ASAMGO informe le Client par tout moyen du déroulement des différentes étapes de sa commande.

Pour toute commande de Produits, le transporteur mandaté par ASAMGO prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. Le Client s’engage à réceptionner les Produits et Services au jour, à l’heure et au lieu convenus. À défaut, ASAMGO se réserve le droit de facturer au Client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine, ou bien le coût d’une présentation supplémentaire.

Le Client s’engage à informer ASAMGO dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison ou de la réception du Produit.

5.3 Retards de livraison

En cas de retard de livraison du Produit ou Service imputable à ASAMGO, le Client aura la faculté d’annuler la commande en respectant au préalable la procédure suivante :

Envoi d’un courrier avec accusé de réception ou d’un e-mail avec accusé de réception à l’attention d’ASAMGO et sollicitant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

À défaut de livraison dans le nouveau délai, le Client informe ASAMGO par écrit de sa volonté d’annuler la commande.

La commande est annulée à réception de la lettre ou de l’écrit par ASAMGO, à moins qu’ASAMGO ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par ASAMGO. ASAMGO remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit en remplissant le formulaire annexé aux présentes et en l’adressant par courrier ou par e-mail à ASAMGO.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, ASAMGO s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit incluant les frais d’envoi.

Suivant la communication de sa décision de se rétracter et après accord écrit préalable d’ASAMGO, le Client s’engage à retourner le Produit sous quatorze (14) jours :

  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité, étant entendu qu’ASAMGO ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis.

À titre indicatif, pour tout retour de Produits, les frais de renvoi des colis par transporteur sont les suivants (ces tarifs sont non contractuels et le Client est invité à se renseigner directement auprès du transporteur):

FRANCE 25 € TTC Par produit

EUROPE 50 € TTC Par produit

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris.

ASAMGO procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

ASAMGO n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ASAMGO.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

ASAMGO s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes au contrat. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles de vérification et d’inspection des services d’ASAMGO.

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme :

« 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

7.3 Procédure et modalités d’exécution des garanties légales

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception.

Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale, le Client devra impérativement suivre la procédure suivante :

  1. Informer ASAMGO immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur le produit, par courrier recommandé au siège social d’ASAMGO, par téléphone ou par e-mail à ofi@asamgo.com, en indiquant :
    • Son identité et ses coordonnées ;
    • Le numéro et la date de la commande ;
    • La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec le Produit.
  2. Retourner le Produit après accord écrit d’ASAMGO :
    • ​dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité étant entendu qu’ASAMGO ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
    • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
    • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Le Client est responsable de tout préjudice subi par ASAMGO du fait du non-respect de cette procédure.

Tous Produits retournés sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie légale, au même titre que les Produits incomplets, endommagés, usés ou salis.

En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client qui pourra se les faire rembourser ultérieurement par ASAMGO.

ASAMGO s’engage à reprendre les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice de fabrication, sous réserve qu’ils aient été stockés, exposés ou utilisés dans des conditions normales. Par ailleurs, ASAMGO n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité d’ASAMGO est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par ASAMGO au Client. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

ASAMGO ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à signaler par écrit à ASAMGO toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

La responsabilité d’ASAMGO est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client.

La responsabilité d’ASAMGO ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront le Client ou un Tiers des Produits, Services et accessoires livrés.

ASAMGO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Produits et Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

ASAMGO n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ancien article 1148 du Code civil). ASAMGO informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

ASAMGO décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Produits et Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel du Client ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet ou des réseaux Sigfox, LoRa, Bluetooth.

La responsabilité d’ASAMGO ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits et Services concernés pour l'ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci.

Le non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente entraînera le droit pour ASAMGO d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ASAMGO pourrait prétendre.

ASAMGO se réserve le droit de cesser, entièrement ou partiellement, à tout moment, la commercialisation des Produits et Services, en informant par tout moyen le Client. La cessation de commercialisation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit du Client.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que le contenu du Site, des Produits et des Services et notamment les textes, photographies, illustrations, design, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par ASAMGO sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

ASAMGO concède au Client un droit d’utilisation des logiciels, fonctionnalités et applications permettant de faire fonctionner les Produits et Services. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par ASAMGO au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client n’est notamment pas autorisé à :

  • Représenter, diffuser, commercialiser les éléments de propriété intellectuelle appartenant à ASAMGO, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable écrite 
  • Utiliser les Produits et Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un produit ou service similaire, équivalent ou de substitution 
  • Mettre à disposition directe ou indirecte la totalité ou une partie des Produits et Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par licence, location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit d’ASAMGO 
  • Utiliser les Produits et Services pour un traitement non autorisé par ASAMGO 
  • Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du logiciel inclus dans le Produit et de l’Application Ofi ou de la documentation qui l'accompagne 

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé qu’ASAMGO collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à ASAMGO et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des comptes clients et des commandes ainsi que de l’amélioration du Site, des Produits et des Services.

ASAMGO pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte client et au bon fonctionnement des Produits et Services.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès d’ASAMGO à l’adresse suivante : ASAMGO SAS, 38 rue Jim Sevellec, 29200 BREST.

ASAMGO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services.

 

ARTICLE 11 : COOKIES

ASAMGO peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par ASAMGO lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client.

La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

 

ARTICLE 12 : CESSION

Les Conditions Générales de Vente ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par ASAMGO sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 13 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des Conditions Générales de Vente ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut d’ASAMGO de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

ASAMGO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce formulaire de rétractation n’est pas obligatoire. Vous pouvez notifier à ASAMGO votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple par lettre recommandée, télécopie/fax ou courrier électronique.

Votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit nous parvenir avant l'expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention d’ASAMGO

Société par Actions Simplifiée au capital de 21 800 €,

Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 821 498 904,

Dont le siège social est situé 38, rue Jim Sévellec - 29200 BREST,

Représentée par Madame LE BIHAN Annick, sa Présidente

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de la commande :

Description de la commande :

 

Délivrée le :

Nom du Client :

Adresse du Client:

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.